Le PACS est une forme d’union civile pour les couples qui souhaitent organiser leur vie commune selon un cadre juridique. Elle implique de nombreuses conséquences fiscales que nous vous proposons de découvrir dans cet article.
Plan de l'article
Le PACS : qu’est-ce que c’est ?
Le PACS (Pacte civil de solidarité) a été créé en 1999 et offre la possibilité à deux personnes majeurs de s’unir juridiquement, quels que soient leurs sexes. Il s’agit d’un contrat d’union civile qui lie les deux partenaires avec des règles, des droits et des devoirs.
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Le PACS permet à un couple de bénéficier des avantages de l’imposition commune qui étaient réservés seulement aux couples mariés. Les deux partenaires deviennent ainsi solidaires sur l’imposition, mais également sur les dettes.
Le PACS est très adopté de nos jours, car il est très simple à mettre en place. Les deux partenaires doivent juste se rendre à la mairie, au service d’état civil ou consulter un notaire. Les titulaires d’un PACS bénéficient de plus de souplesse par rapport aux termes d’un contrat de mariage.
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L’administration fiscale doit être informée dans un délai de 60 jours de la conclusion d’un PACS. Vous pouvez effectuer cette déclaration sur le site des impôts ou vous rendre directement au centre des finances auquel vous êtes rattaché.
Quels sont les impacts du PACS sur les impôts ?
Le Code général des impôts stipule qu’un couple pacsé bénéficie du même statut social qu’un couple marié, notamment pour l’impôt sur le revenu. Les titulaires du PACS forment un foyer fiscal.
Ils ont cependant la possibilité d’opter pour une déclaration séparée lors de la première année suivante la conclusion du pacte civil.
En ce qui concerne la déclaration des impôts, le couple est tenu de le faire ensemble. Les partenaires du PACS doivent déclarer leurs revenus et charges.
Un seul avis d’impôt leur est adressé pour le paiement. En cas d’erreur sur le montant à payer, chaque conjoint a la possibilité de faire une réclamation au centre des finances publiques.
Les couples pacsés sont soumis à la même fiscalité que les couples mariés en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Si la somme de leurs biens immobiliers dépasse la barre des 1,3 million, ils doivent remplir une déclaration commune d’impôt sur fortune immobilière.
Un seul avis d’impôt vous est adressé si vous êtes communément propriétaire d’un bien. Vous êtes tenu de payer la taxe foncière de façon séparée sur les biens dont vous êtes seul propriétaire.
Quels sont les effets du PACS sur le statut d’auto-entrepreneur ?
Si vous avez le statut d’auto-entrepreneur, vous bénéficiez des conditions d’imposition particulièrement favorables. Si vous déclarez vos revenus seuls, vous profitez d’un prélèvement libératoire de l’impôt sur revenu.
Quand vous vous pacsez, l’administration fiscale procède à une régularisation de votre situation pour vous faire perdre le statut d’auto-entrepreneur.
Dans ce processus de régularisation, de nombreux facteurs sont pris en compte. Il s’agit notamment du chiffre d’affaires, des revenus, du patrimoine foncier et des prestations sociales perçues par votre conjoint.
Le PACS n’est alors par la meilleure solution pour un auto-entrepreneur qui souhaite conserver son statut.
Le moment choisi pour se passer n’a aucune influence sur le montant de l’imposition. L’administration fiscale ne fait aucune différence entre les revenus perçus avant et après le PACS.